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Vous le savez peut-être, le Ministère de la Justice a mis en place la Commission Guinchard dont la mission est de réfléchir (haha, comme si ca n'était pas déjà décidé) à certaines reformes judiciaires.
Je passe sur la réforme du divorce qui a fait l'actualité il y a quelques temps pour m'arrêter sur ce que beaucoup ignorent.
La commission travaille en effet sur une réforme du droit pénal routier. Le constat de départ est qu'il s'agit d'un contentieux de masse qui encombre les tribunaux. L'idée est donc de faire de ce droit, un droit "administratif" comme c'est le cas pour les radars automatiques, le recours au juge n'intervenant qu'en cas de contestation.
Evidement ca réduit d'autant l'accès au juge.
L'autre constat c'est que les sanctions ne sont pas assez dissuasives et que nombre d'infractions ne sont pas sanctionnées.
Résultat, la réflexion tourne autour de la création d'une nouvelle catégorie de contravention (6ème classe) avec des sanctions évidement plus sévères que celles de la 5ème classe (1500 € d'amende plus les peines supplémentaires). Il est discuté aussi d'élargir le champs d'application de la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui aujourd'hui s'applique peu dans la pratique.
On évoque notamment les pratiques des pays scandinaves ou les amendes peuvent être proportionnelles au revenu du contrevenant.
Il est également question de rendre obligatoire pour toute infraction routière la consignation en cas de contestation et d'augmenter le montant des consignations (comme ca les plus démunis ne contesteront jamais: quand on a que 700 € de salaire mensuel, c'est dissuasif de devoir consigner 168 € pour une infraction).
Je ne vous parle pas des autres sujets que traite la commission mais sachez que ca sent mauvais et que bien entendu les travaux de cette commission sont censés être confidentiels (bon chez les baveux on a des taupes)
Je passe sur la réforme du divorce qui a fait l'actualité il y a quelques temps pour m'arrêter sur ce que beaucoup ignorent.
La commission travaille en effet sur une réforme du droit pénal routier. Le constat de départ est qu'il s'agit d'un contentieux de masse qui encombre les tribunaux. L'idée est donc de faire de ce droit, un droit "administratif" comme c'est le cas pour les radars automatiques, le recours au juge n'intervenant qu'en cas de contestation.
Evidement ca réduit d'autant l'accès au juge.
L'autre constat c'est que les sanctions ne sont pas assez dissuasives et que nombre d'infractions ne sont pas sanctionnées.
Résultat, la réflexion tourne autour de la création d'une nouvelle catégorie de contravention (6ème classe) avec des sanctions évidement plus sévères que celles de la 5ème classe (1500 € d'amende plus les peines supplémentaires). Il est discuté aussi d'élargir le champs d'application de la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui aujourd'hui s'applique peu dans la pratique.
On évoque notamment les pratiques des pays scandinaves ou les amendes peuvent être proportionnelles au revenu du contrevenant.
Il est également question de rendre obligatoire pour toute infraction routière la consignation en cas de contestation et d'augmenter le montant des consignations (comme ca les plus démunis ne contesteront jamais: quand on a que 700 € de salaire mensuel, c'est dissuasif de devoir consigner 168 € pour une infraction).
Je ne vous parle pas des autres sujets que traite la commission mais sachez que ca sent mauvais et que bien entendu les travaux de cette commission sont censés être confidentiels (bon chez les baveux on a des taupes)
ça pue.............
va falloir renvoyer illico presto TOUTES les cartes d'électeurs à nos députés respectifs , et vite !! ( carte barrée avec dessus : automobilistes en gréve... nous sommes 26 millions.. qu'est - ce qu'on attend ?? )
moi perso , celà ne me géne absolument pas de le faire... bien au contraire !
va falloir renvoyer illico presto TOUTES les cartes d'électeurs à nos députés respectifs , et vite !! ( carte barrée avec dessus : automobilistes en gréve... nous sommes 26 millions.. qu'est - ce qu'on attend ?? )
moi perso , celà ne me géne absolument pas de le faire... bien au contraire !
Message original : mt965
ça pue.............
va falloir renvoyer illico presto TOUTES les cartes d'électeurs à nos députés respectifs , et vite !! ( carte barrée avec dessus : automobilistes en gréve... nous sommes 26 millions.. qu'est - ce qu'on attend ?? )
moi perso , celà ne me géne absolument pas de le faire... bien au contraire !
Message original : mt965
ça pue.............
va falloir renvoyer illico presto TOUTES les cartes d'électeurs à nos députés respectifs , et vite !! ( carte barrée avec dessus : automobilistes en gréve... nous sommes 26 millions.. qu'est - ce qu'on attend ?? )
moi perso , celà ne me géne absolument pas de le faire... bien au contraire !
Bon on revend tt de suite nos caisses et qd ce sera le cas où iront ils renflouer les caisses de l'état ???
Mais ils s'arrêteront donc jamais ?????????????
[Edite le 22-4-2008 par anny]
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