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Forum pour les questions techniques sur les 996
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Messages : 2777
Enregistré le : 25 août 2010, 10:48

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BEN72 a écrit :
je crains la mise en redressement judiciaire de la société...
C est effectivement un risque, j espere que l avocat de Charly avait anticipe en sollicitant une saisie conservatoire dans l attente du jugement a intervenir
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Hello

je suis content pour toi.

Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.

Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).

Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).

Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.

A+
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Message Envoyé
jumbo.91 a écrit :
Hello

je suis content pour toi.

Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.

Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).

Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).

Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.

A+
Salut,
Je vais pas la publier pour l'instant car je veux pas mettre de l'huile sur le feux et en plus, je veux pas qu'il se serve de cela contre moi! A mon avis, il va faire appel de la décision car depuis le départ, il ne fait rien pour que les choses se passent bien.
On va voir dans les prochains jours?

A+
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attention renseignes-toi bien, car je crois bien que même si tu dis la stricte vérité tu n'en as pas le droit ;)
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C'est bien d'avoir gagné, mais elle en est où l'auto aujourd'hui??

Tu va la garder, la faire réparer, elle est déjà réparée?
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Je crois que sa voiture est réparée depuis longtemps;)
C'est quand même agaçant des garage qui garantissent une voiture et quand ça pète, ils ne garantissent plus rien:mad: :mad:
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Enregistré le : 02 oct. 2002, 09:21

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Ce que je comprends pas, c'est que le pro, il a une obligation de garantie.
Il doit bien se couvrir par une sorte de contrat d'assurance, non?

Ou alors c'est la roulette russe a chaque vente??
Et il est seul a supporter le coût des réparations?
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Appel!
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Le contraire aurait été étonnant, hélas !
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C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe :(.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
901
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trucker a écrit :
Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe :(.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
Faut pas exagérer;)
La CEDH ou la CJCE pour un litige civil, non:o
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trucker a écrit :
C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe :(.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
Pourtant, quand ils veulent ils savent aller très vite........

c'est la justice PDK, justice à 7 vitesses :D :thumbup:
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Une instance en appel, c est environ 18 mois si tu n as pas obtenu l execution provisoire va falloir etre patient, un conseil préd une mesure conservatoire car s il depose le vilan entre temps tu seras marron en tant que creancier chirographaire
901
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did-foxy lady a écrit :
Une instance en appel, c est environ 18 mois si tu n as pas obtenu l execution provisoire va falloir etre patient, un conseil préd une mesure conservatoire car s il depose le vilan entre temps tu seras marron en tant que creancier chirographaire
Très bon conseil:thumbup:
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A noter: on ne dépose pas le bilan comme ça... juste pour faire c...r la partie adverse.

Faut rester confiant, c'est long mais faut se battre dans notre société!!

Bonne soirée
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Pam17 a écrit :
trucker a écrit :
C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe :(.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
Pourtant, quand ils veulent ils savent aller très vite........

c'est la justice PDK, justice à 7 vitesses :D :thumbup:
Si seulement c'était Fillon qui avait cassé ta boite;) :D :D :D
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Hello Charly

Au regard du montant ce n'est pas forcément étonnant.
Le fond du dossier étant clairement à ton avantage, ne t'inquiète pas.

Après sache également qu'un nombre important de procédures d'appel sont arrêtées avant leur terme quand la partie qui interjette appel s'aperçoit des couts de ladite procédure.

Bon courage
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Une chose est sure, c'est que je vais tout faire pour bien charger la mule et qu'il l'emportera pas au paradis!
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Helas charger la mule ne sera pas possible si ton auto est deja reparee, ton prejudice est figé.
Je me repete mais tu dois absolumét obtenir une saisie consevatoire car tu n es peut-être pas son seul creancier...
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did-foxy lady a écrit :
Helas charger la mule ne sera pas possible si ton auto est deja reparee, ton prejudice est figé.
Je me repete mais tu dois absolumét obtenir une saisie consevatoire car tu n es peut-être pas son seul creancier...
Salut,

A quelle moment ça se demande?
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