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Forum pour les questions techniques sur les 996
Membre


Hello
je suis content pour toi.
Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.
Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).
Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).
Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.
A+
je suis content pour toi.
Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.
Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).
Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).
Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.
A+
jumbo.91 a écrit : Hello
je suis content pour toi.
Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.
Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).
Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).
Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.
A+
Je vais pas la publier pour l'instant car je veux pas mettre de l'huile sur le feux et en plus, je veux pas qu'il se serve de cela contre moi! A mon avis, il va faire appel de la décision car depuis le départ, il ne fait rien pour que les choses se passent bien.
On va voir dans les prochains jours?
A+
trucker a écrit : C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
c'est la justice PDK, justice à 7 vitesses


Membre


did-foxy lady a écrit : Une instance en appel, c est environ 18 mois si tu n as pas obtenu l execution provisoire va falloir etre patient, un conseil préd une mesure conservatoire car s il depose le vilan entre temps tu seras marron en tant que creancier chirographaire
Pam17 a écrit :Pourtant, quand ils veulent ils savent aller très vite........trucker a écrit : C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
c'est la justice PDK, justice à 7 vitesses![]()
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Hello Charly
Au regard du montant ce n'est pas forcément étonnant.
Le fond du dossier étant clairement à ton avantage, ne t'inquiète pas.
Après sache également qu'un nombre important de procédures d'appel sont arrêtées avant leur terme quand la partie qui interjette appel s'aperçoit des couts de ladite procédure.
Bon courage
Au regard du montant ce n'est pas forcément étonnant.
Le fond du dossier étant clairement à ton avantage, ne t'inquiète pas.
Après sache également qu'un nombre important de procédures d'appel sont arrêtées avant leur terme quand la partie qui interjette appel s'aperçoit des couts de ladite procédure.
Bon courage
Membre


did-foxy lady a écrit : Helas charger la mule ne sera pas possible si ton auto est deja reparee, ton prejudice est figé.
Je me repete mais tu dois absolumét obtenir une saisie consevatoire car tu n es peut-être pas son seul creancier...
A quelle moment ça se demande?