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tu fais quoi???
c'est simple... tu veux garder tes points ? t'es pret à casquer ?
1 - tu as déjà consigné
2 - tu viens de recevoir les photos
3 - tu renvoies une photocopie du volet de contestation avec un beau courrier selon lequel tu n'arrives malheureusement pas à reconnaitre le conducteur (et pour cause !) et tu joints les photos
4 - tu attends de passer au tribunal ou tu seras condamné au civil à une amende entre 90 et 450 euros après avoir été entendu par un officier de police judiciaire a qui tu répetteras que tu aimerais bien dire qui c'est parce que tu es respectueux de la loi, mais que malheureusement tu ne peux pas... et que le jour donné, tu étais avec toute ta famille et tes collegues, et pas en 911 donc que ca ne pouvait pas etre toi (pour bien faire explique quand meme que ta voiture est accessible à bcp de monde... c'est ce que j'ai dis pour la mienne...) pour un +18 tu devrais t'en sortir avec un 150/200 euros maxi maxi... et sauver tes points, si tu sais bien jouer la comédie...
au besoin, rappelle leur que
Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et
chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte
tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement
de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale,
fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis
de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
si besoin de + d'explication, MP...
c'est simple... tu veux garder tes points ? t'es pret à casquer ?
1 - tu as déjà consigné
2 - tu viens de recevoir les photos
3 - tu renvoies une photocopie du volet de contestation avec un beau courrier selon lequel tu n'arrives malheureusement pas à reconnaitre le conducteur (et pour cause !) et tu joints les photos
4 - tu attends de passer au tribunal ou tu seras condamné au civil à une amende entre 90 et 450 euros après avoir été entendu par un officier de police judiciaire a qui tu répetteras que tu aimerais bien dire qui c'est parce que tu es respectueux de la loi, mais que malheureusement tu ne peux pas... et que le jour donné, tu étais avec toute ta famille et tes collegues, et pas en 911 donc que ca ne pouvait pas etre toi (pour bien faire explique quand meme que ta voiture est accessible à bcp de monde... c'est ce que j'ai dis pour la mienne...) pour un +18 tu devrais t'en sortir avec un 150/200 euros maxi maxi... et sauver tes points, si tu sais bien jouer la comédie...
au besoin, rappelle leur que
Article L121-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)
(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule
est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses
maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et
chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules,
à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte
tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement
de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale,
fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier
judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis
de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.
si besoin de + d'explication, MP...
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