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Titre du sujet - Conflit avec garage suite boite de vitesse cassé
https://club911.net/viewtopic.php?t=147911
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- par did-foxy lady
Posté : 04 mars 2017, 13:32
BEN72 a écrit : je crains la mise en redressement judiciaire de la société...
- par jumbo.91
Posté : 06 mars 2017, 13:12
Hello
je suis content pour toi.
Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.
Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).
Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).
Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.
A+
je suis content pour toi.
Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.
Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).
Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).
Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.
A+
- par Charly91
Posté : 06 mars 2017, 17:57
jumbo.91 a écrit : Hello
je suis content pour toi.
Cela confirme ce que j'ai toujours pensé à titre personnel, à savoir que lors d'un achat posant problème, le fait d'avoir acheté à un professionnel permet aux clients particuliers d'obtenir une véritable protection.
Concernant la publication de la décision qui t'es favorable, tu as droit de le faire (une décision de justice étant publique) mais il te faut respecter certaines dispositions (comme le fait de publier l'intégralité du jugement et non une version expurgée).
Enfin, la mise en liquidation judiciaire est certes toujours possible mais le montant est élevé (mais non significatif au niveau d'une société). Par ailleurs liquider une société est soumise à plusieurs règles et à pour conséquence de mettre sous séquestre le stock de véhicules du vendeur).
Le plus gênant à ce stade je pense serait pour toi un appel de la société pour gagner du temps.
A+
Je vais pas la publier pour l'instant car je veux pas mettre de l'huile sur le feux et en plus, je veux pas qu'il se serve de cela contre moi! A mon avis, il va faire appel de la décision car depuis le départ, il ne fait rien pour que les choses se passent bien.
On va voir dans les prochains jours?
A+
- par pistarkiroulpas
Posté : 07 mars 2017, 08:55
attention renseignes-toi bien, car je crois bien que même si tu dis la stricte vérité tu n'en as pas le droit 
- par Airald
Posté : 07 mars 2017, 09:45
C'est bien d'avoir gagné, mais elle en est où l'auto aujourd'hui??
Tu va la garder, la faire réparer, elle est déjà réparée?
Tu va la garder, la faire réparer, elle est déjà réparée?
- par matt
Posté : 07 mars 2017, 12:48
Je crois que sa voiture est réparée depuis longtemps;)
C'est quand même agaçant des garage qui garantissent une voiture et quand ça pète, ils ne garantissent plus rien:mad:
C'est quand même agaçant des garage qui garantissent une voiture et quand ça pète, ils ne garantissent plus rien:mad:
- par Airald
Posté : 07 mars 2017, 13:24
Ce que je comprends pas, c'est que le pro, il a une obligation de garantie.
Il doit bien se couvrir par une sorte de contrat d'assurance, non?
Ou alors c'est la roulette russe a chaque vente??
Et il est seul a supporter le coût des réparations?
Il doit bien se couvrir par une sorte de contrat d'assurance, non?
Ou alors c'est la roulette russe a chaque vente??
Et il est seul a supporter le coût des réparations?
- par Charly91
Posté : 09 mars 2017, 14:57
Appel!
Conflit avec garage suite boite de vitesse cassé - par Franck_92
Posté : 09 mars 2017, 15:02
Le contraire aurait été étonnant, hélas !
- par trucker
Posté : 09 mars 2017, 15:06
C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe
.
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe
.Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
- par 901
Posté : 09 mars 2017, 15:46
trucker a écrit : Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
La CEDH ou la CJCE pour un litige civil, non:o
- par Pam17
Posté : 09 mars 2017, 17:06
trucker a écrit : C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
c'est la justice PDK, justice à 7 vitesses
- par did-foxy lady
Posté : 09 mars 2017, 21:04
Une instance en appel, c est environ 18 mois si tu n as pas obtenu l execution provisoire va falloir etre patient, un conseil préd une mesure conservatoire car s il depose le vilan entre temps tu seras marron en tant que creancier chirographaire
- par 901
Posté : 09 mars 2017, 21:09
did-foxy lady a écrit : Une instance en appel, c est environ 18 mois si tu n as pas obtenu l execution provisoire va falloir etre patient, un conseil préd une mesure conservatoire car s il depose le vilan entre temps tu seras marron en tant que creancier chirographaire
- par lmfamille
Posté : 09 mars 2017, 21:14
A noter: on ne dépose pas le bilan comme ça... juste pour faire c...r la partie adverse.
Faut rester confiant, c'est long mais faut se battre dans notre société!!
Bonne soirée
Faut rester confiant, c'est long mais faut se battre dans notre société!!
Bonne soirée
- par Percy
Posté : 10 mars 2017, 08:40
Pam17 a écrit :Pourtant, quand ils veulent ils savent aller très vite........trucker a écrit : C'est reparti pour quelques mois et des frais d'avocat.
Après l'appel tu auras la cassation. Et si il veut te faire ch.. il peut aller à l'Europe
Ce genre de procédure c'est long et très prise de tête
c'est la justice PDK, justice à 7 vitesses
- par jumbo.91
Posté : 10 mars 2017, 10:28
Hello Charly
Au regard du montant ce n'est pas forcément étonnant.
Le fond du dossier étant clairement à ton avantage, ne t'inquiète pas.
Après sache également qu'un nombre important de procédures d'appel sont arrêtées avant leur terme quand la partie qui interjette appel s'aperçoit des couts de ladite procédure.
Bon courage
Au regard du montant ce n'est pas forcément étonnant.
Le fond du dossier étant clairement à ton avantage, ne t'inquiète pas.
Après sache également qu'un nombre important de procédures d'appel sont arrêtées avant leur terme quand la partie qui interjette appel s'aperçoit des couts de ladite procédure.
Bon courage
- par Charly91
Posté : 10 mars 2017, 20:14
Une chose est sure, c'est que je vais tout faire pour bien charger la mule et qu'il l'emportera pas au paradis!
- par did-foxy lady
Posté : 10 mars 2017, 21:56
Helas charger la mule ne sera pas possible si ton auto est deja reparee, ton prejudice est figé.
Je me repete mais tu dois absolumét obtenir une saisie consevatoire car tu n es peut-être pas son seul creancier...
Je me repete mais tu dois absolumét obtenir une saisie consevatoire car tu n es peut-être pas son seul creancier...
- par Charly91
Posté : 10 mars 2017, 22:44
did-foxy lady a écrit : Helas charger la mule ne sera pas possible si ton auto est deja reparee, ton prejudice est figé.
Je me repete mais tu dois absolumét obtenir une saisie consevatoire car tu n es peut-être pas son seul creancier...
A quelle moment ça se demande?
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