Authentifiez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Connectez-vous avec votre compte existant ou inscrivez-vous pour découvrir notre communauté
Forum réservé aux questions techniques du Flat 4
Message original : martinmbo
Lors du prochain CT, le centre te fera un CT pour 5 ans avec ta CGC
c'est ce que je me disais ..bien qu'on pourrait estimer que le fait d'avoir une CGC prime sur un macaron de CT et une echeance CT 2 ans mentionnee sur la ligne X1... Mais je ne jouerai pas avec les interpretations que pourrait faire ou non la marechaussee en cas de controle et irait faire mon premier CT dand 2 ans:)
Message original : martinmbo
Lors du prochain CT, le centre te fera un CT pour 5 ans avec ta CGC
c'est ce que je me disais ..bien qu'on pourrait estimer que le fait d'avoir une CGC prime sur un macaron de CT et une echeance CT 2 ans mentionnee sur la ligne X1... Mais je ne jouerai pas avec les interpretations que pourrait faire ou non la marechaussee en cas de controle et irait faire mon premier CT dand 2 ans:)
Message original : martinmbo
Lors du prochain CT, le centre te fera un CT pour 5 ans avec ta CGC
Sinon tenez pour info voici la réponse de la FFVE suite à la réception de ma cg normale alors que dossier collection
Dans 1ère réponse me disaient "que vous pouvez demander la rectification" et en complément disaient :
"A part le fait de la durée de validité du contrôle technique, sachez que votre véhicule, en ayant une carte grise de collection, s’il est classé « véhicule endommagé » à la suite d’une catastrophe naturelle ou d’un accident, il ne pourra être déclaré « véhicule techniquement irréparable » comme c’est le cas pour les autres véhicules. Cela revient à dire qu’il ne vous sera pas imposé de le détruire mais que vous pourrez envisager sa réparation. La décision finale vous appartient"
Si ça peut aider
Message original : martinmbo
Tiens je pensais à un truc .... avec tout ce qui se trame niveau taxes sur les vieilleries ... du nouveau
Des expériences récentes d'import
J'ai cru comprendre que certains allaient se lancer & préparaient leur coup, mais à ma connaissance la toute dernière importation d'ancienne ex USA est la Flobie de yastefris ....& quelle importation, chapeau bas
BLD
=========== DERNIERE NEWS =======
Compte rendu de la reunion du 9 avril entre le ministere , la FFVE et les douanes
Compte-rendu de la réunion à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)
Participants :
DGDDI : Henri Havard, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction F des droits indirects
– Sophie Costedoat, Chef du Bureau F1
–Guillaume Albessard, rédacteur
– Carine Moreau, TVA, importations-exportations,
DR de Lille : Guy Jean-Baptiste, Directeur Régional
Ministère des Transports : Dominique Hériot, Chef de Bureau
ANEA, Alliance Nationale des Experts en Automobile : Alexis Delicourt, expert agréé, Président de la commission des véhicules anciens et de collection
FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers : Christophe Hoche, TSI, transitaire en douane
FFVE : Claude Delagneau, Président - Louis Lamiré, Conseiller - Laurent Hériou, DG, rapporteur.
Tour de table - Présentation
Sujet : BUDD1300884C du 16/01/2013 - Définition du véhicule de collection - Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection
Rappel de la démarche : moderniser le BOD de 1991 pour une mise en conformité européenne
Remarque préliminaire : 72% des véhicules de collection vendus aux enchères partent à l’étranger
Critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet de collection :
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.
De plus, pour les véhicules :
- présenter un intérêt historique ou ethnographique ;
- se trouver dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
- être âgés d'au moins trente ans ;
- correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.
Quelle que soit la date de leur fabrication, également compris spécimens pour collections :
- les véhicules automobiles dont il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;
- les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et
qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.
Ces deux dernières catégories de véhicules n’ont pas été abordées malgré leur intérêt patrimonial évident car hors champs de la définition du Ministère des Transports et de sa délégation faite à la FFVE qui ne prend en compte que le critère de 30 ans d’âge.
L’intérêt d’une mise à jour dans le cadre d’une uniformité européenne est bien compris.
Bien compris également que les critères s’appliquent à tous types d’objets.
Le problème qui est mis au jour concerne l’interprétation qui en est faite
Par exemple sur le SDV en PJ : « Ce dernier point (ne pas être normalement utilisé conformément à la destination d’origine) limite le champ d’application aux musées, expositions… et implique que le véhicule ne doit pas circuler, même de façon limitée »
Conséquence : devant les blocages en classification collection en DR, ainsi que les requalifications à postériori, on voit une migration des dossiers notamment vers la Hollande qui applique 6 %.
Henri Havard convient qu’une note d’information se justifie pour cadrer l’interprétation du BUDD1300884C du 16/01/2013 ; elle sera élaborée avec le concours de Guy Jean-Baptiste.
Il n’est pas envisageable de spécialiser une direction régionale des douanes pour les véhicules de collection. De même, la FFVE n’est pas structurée pour l’ensemble de la mission.
En revanche, on peut imaginer un réseau de « sachants » qui peuvent mettre leurs compétences au service des douanes en cas d’enquête à approfondir sur tels cas spécifiques.
Des experts spécialisés en véhicules de collection effectuent déjà des qualifications pour les douanes. De même la FFVE est volontaire pour ce service dont les modalités seront à étudier.
Remis à Monsieur Havard tous les dossiers sur lesquels nous avons été interpellés tant par des collectionneurs privés que par des professionnels adhérents ou non à la FFVE.
Monsieur Havard remercie les participants à la réunion.
Propositions pour la note d’information à venir :
1. Dans les critères spécifiques aux véhicules :
- plutôt que l’état d’origine, nous suggérons la configuration d’origine, qui englobe les restaurations conformes à l’origine, respecte les caractéristiques originales et exclut toute transformation notable.
- correspondance à un modèle ou type dont la production a cessé : attention aux modèles de générations différentes toujours produits ou ressuscités, et qui n’ont rien en commun sinon l’appellation : Mustang, Camaro, Corvette, Cobra, Coccinelle, 911, Mini...
2. Sur le critère général de rareté : seul est pris en compte le nombre d’exemplaires produits.
Nous suggérons de tenir compte :
- des spécificités que constituent les multiples options comme les types de carrosserie, les motorisations, les transmissions, et l’équipement intérieur. Exemple : la Ford Mustang qui remplit tous les critères cumulatifs, mais dont le catalogue d’option est tel qu’il est difficile de trouver deux modèles strictement identiques aujourd’hui.
- du nombre d’exemplaires en vie à aujourd’hui, seul critère qui définit la rareté actuelle.
Compte rendu de la reunion du 9 avril entre le ministere , la FFVE et les douanes
Compte-rendu de la réunion à la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects (DGDDI)
Participants :
DGDDI : Henri Havard, Inspecteur des finances chargé de la sous-direction F des droits indirects
– Sophie Costedoat, Chef du Bureau F1
–Guillaume Albessard, rédacteur
– Carine Moreau, TVA, importations-exportations,
DR de Lille : Guy Jean-Baptiste, Directeur Régional
Ministère des Transports : Dominique Hériot, Chef de Bureau
ANEA, Alliance Nationale des Experts en Automobile : Alexis Delicourt, expert agréé, Président de la commission des véhicules anciens et de collection
FNTR, Fédération Nationale des Transports Routiers : Christophe Hoche, TSI, transitaire en douane
FFVE : Claude Delagneau, Président - Louis Lamiré, Conseiller - Laurent Hériou, DG, rapporteur.
Tour de table - Présentation
Sujet : BUDD1300884C du 16/01/2013 - Définition du véhicule de collection - Fiscalité applicable lors de l’importation d’un véhicule de collection
Rappel de la démarche : moderniser le BOD de 1991 pour une mise en conformité européenne
Remarque préliminaire : 72% des véhicules de collection vendus aux enchères partent à l’étranger
Critères cumulatifs qui s’appliquent à titre général à tout objet de collection :
- être relativement rares ;
- ne pas être normalement utilisés conformément à leur destination initiale (sans exclure pour autant que leurs qualités fonctionnelles puissent rester intactes) ;
- faire l’objet de transactions spéciales en dehors du commerce habituel des objets similaires utilisables ;
- avoir une valeur relativement élevée.
De plus, pour les véhicules :
- présenter un intérêt historique ou ethnographique ;
- se trouver dans leur état d'origine, sans changement substantiel des châssis, système de direction ou de freinage, moteur, etc.,
- être âgés d'au moins trente ans ;
- correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.
Quelle que soit la date de leur fabrication, également compris spécimens pour collections :
- les véhicules automobiles dont il peut être prouvé qu'ils ont participé à un événement historique ou appartenu à un personnage célèbre ;
- les véhicules automobiles de compétition, dont il peut être prouvé qu'ils ont été conçus, construits et utilisés exclusivement pour la compétition et
qui possèdent un palmarès sportif significatif acquis lors d'événements nationaux ou internationaux prestigieux.
Ces deux dernières catégories de véhicules n’ont pas été abordées malgré leur intérêt patrimonial évident car hors champs de la définition du Ministère des Transports et de sa délégation faite à la FFVE qui ne prend en compte que le critère de 30 ans d’âge.
L’intérêt d’une mise à jour dans le cadre d’une uniformité européenne est bien compris.
Bien compris également que les critères s’appliquent à tous types d’objets.
Le problème qui est mis au jour concerne l’interprétation qui en est faite
Par exemple sur le SDV en PJ : « Ce dernier point (ne pas être normalement utilisé conformément à la destination d’origine) limite le champ d’application aux musées, expositions… et implique que le véhicule ne doit pas circuler, même de façon limitée »
Conséquence : devant les blocages en classification collection en DR, ainsi que les requalifications à postériori, on voit une migration des dossiers notamment vers la Hollande qui applique 6 %.
Henri Havard convient qu’une note d’information se justifie pour cadrer l’interprétation du BUDD1300884C du 16/01/2013 ; elle sera élaborée avec le concours de Guy Jean-Baptiste.
Il n’est pas envisageable de spécialiser une direction régionale des douanes pour les véhicules de collection. De même, la FFVE n’est pas structurée pour l’ensemble de la mission.
En revanche, on peut imaginer un réseau de « sachants » qui peuvent mettre leurs compétences au service des douanes en cas d’enquête à approfondir sur tels cas spécifiques.
Des experts spécialisés en véhicules de collection effectuent déjà des qualifications pour les douanes. De même la FFVE est volontaire pour ce service dont les modalités seront à étudier.
Remis à Monsieur Havard tous les dossiers sur lesquels nous avons été interpellés tant par des collectionneurs privés que par des professionnels adhérents ou non à la FFVE.
Monsieur Havard remercie les participants à la réunion.
Propositions pour la note d’information à venir :
1. Dans les critères spécifiques aux véhicules :
- plutôt que l’état d’origine, nous suggérons la configuration d’origine, qui englobe les restaurations conformes à l’origine, respecte les caractéristiques originales et exclut toute transformation notable.
- correspondance à un modèle ou type dont la production a cessé : attention aux modèles de générations différentes toujours produits ou ressuscités, et qui n’ont rien en commun sinon l’appellation : Mustang, Camaro, Corvette, Cobra, Coccinelle, 911, Mini...
2. Sur le critère général de rareté : seul est pris en compte le nombre d’exemplaires produits.
Nous suggérons de tenir compte :
- des spécificités que constituent les multiples options comme les types de carrosserie, les motorisations, les transmissions, et l’équipement intérieur. Exemple : la Ford Mustang qui remplit tous les critères cumulatifs, mais dont le catalogue d’option est tel qu’il est difficile de trouver deux modèles strictement identiques aujourd’hui.
- du nombre d’exemplaires en vie à aujourd’hui, seul critère qui définit la rareté actuelle.
Profil - AP1792
Profil - AP1792
Profil - iixii
Profil - BLD_11A
Profil - martin9xx
Profil - BLD_11A
Profil - Fabien
Profil - gilles31
Profil - BLD_11A