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Titre du sujet - Pole Emploi et rupture conventionnelle de contrat
https://club911.net/viewtopic.php?t=122510
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- par arma
Posté : 18 janv. 2012, 22:37
Message original : Anatol
Non il faut que ton STC et le montant de ta transaction ne soit pas sur le même bulletin de salaire
- par Pouch216
Posté : 18 janv. 2012, 22:48
Ma femme a eu le cas en septembre. Paiement dès octobre. 
- par CHRIS6913
Posté : 19 janv. 2012, 09:40
Message original : julianr
intéressant ta réponse chris
Un copain qui a quitté sa boîte en juin 2011 dans le cadre d'une rupture transactionnelle a convenu avec son employeur de transformer 3 mois de CP non pris en prime ce qui lui a permis d'être indemnisé par Pôle Emploi dès juillet
[Édite le 19-1-2012 par CHRIS6913]
- par rpaddicted
Posté : 19 janv. 2012, 09:41
Message original : CHRIS6913Comme je vais peut être quitter le salariat pour le patronat courant 2012 et que j'ai 4,5 mois de CP non pris, je me suis un peu penché sur la questionMessage original : julianr
intéressant ta réponse chris
- par 911SL
Posté : 19 janv. 2012, 15:54
Message original : rpaddictedTon calcul est juste mais tu ne boufferas pas du riz puisque tu auras perçu tes indemnités de départ et tes indemnités de congés payés (c'est comme une journée de salaire en fait)Message original : 911SL
Etant en procedure de licenciement economique moi meme:mad:, je commence a regarder un peu le sujet (notamment car notre direction veut des departs via une rupture conventionnelle plutot qu'un licenciement economique)
N'oublies pas aussi qu'a ce delai de carence, il faut y ajouter les conges payes qu'elle a acquis et pas effectués.
Si j'ai bien compris aussi, en complement de la reponse d'anatol, pour calculer le delai de carences, pole emploie inclus la prime de départ mais aussi les jours acquis dans le CET et payes par la boite.
Dans mon cas perso, je vais attendre les indemnites chomage 8 jours (je croyais que c'etait 7jours) + 75jours (lies a ma prime de depart et jours accumules sur le CET, pour info ce delai est plafonne a max 75 jours) + 25 jours (5 semaines de conges payes dans mon cas) => soit un total de 108 jours(putain 108 jours a bouffer des pates et du riz, c'est la crise mon bon monsieur:D)
A part ça, sache qu'il est illégal pour un patron de transformer un licenciement économique en rupture conventionnelle. D'une, ses demandes de rupture conventionnelle risquent d'être refusées en cas de soupçon des autorités compétentes (c'est notamment le cas quand plusieurs ruptures conventionnelles arrivent en même temps de la même entreprise) et de deux, pour les salariés (donc pour toi), c'est beaucoup plus protecteur d'avoir un licenciement économique.
Si tu acceptes une rupture conventionnelle, alors tu peux négocier un bon package de départ
Autre info importante, dans le cadre de notre PSE, on peut aussi opter pour un licenciement economique classique. La différence avec l'autre, c'est que tu as une prime de volontariat de 5000e
Donc tu maintiens toujours qu'avec cet intitule "Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Apparemment; elle s'est retournée vers les juristes pour éviter de se retrouver assigner aux prud'hommes comme ça fut le cas lors des plans precedents ou il y avait uniquement du licenciement economique (en gros c'est un moyen pour eux d'acheter pour 5000e le silence des gens).
- par Anatol
Posté : 19 janv. 2012, 17:26
tout a fait Rickman, mais lorsque l'on te "donne" ta transaction, la somme est inscrite sur un bulletin de paie avec une seule ligne de prélevement de CSG-CRDS.
il fuat juste s'assurer que ta date de sortie des effectifs et la date de la transaction soit sur deux mois différents
il fuat juste s'assurer que ta date de sortie des effectifs et la date de la transaction soit sur deux mois différents
- par CHRIS6913
Posté : 19 janv. 2012, 17:27
Message original : Anatol
tout a fait Rickman, mais lorsque l'on te "donne" ta transaction, la somme est inscrite sur un bulletin de paie avec une seule ligne de prélevement de CSG-CRDS.
il fuat juste s'assurer que ta date de sortie des effectifs et la date de la transaction soit sur deux mois différents
- par Anatol
Posté : 19 janv. 2012, 17:30
Message original : 911SL
"Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Un licenciement Eco est un licenciement pour motif eco, comme son nom l'indique
de toute façon, les ruptures conventionnelles ont UN MOIS de retractation : Deux Semaines pour le salarié et Surtout Deux Semaines pour la validation de la DDTE
et la DDTE Refuse systématiquement les licenciements Eco déguisé
- par Anatol
Posté : 19 janv. 2012, 17:40
en effet mais si les deux apparaissent sur ton bulletin de salaire, tu prends de la carence assedic
- par arma
Posté : 19 janv. 2012, 22:58
1. la transaction pour valoir transaction doit forcément être postérieure à la rupture du contrat (donc après la lettre de licenciement) puisque la transaction met fin à un litige existant ou à naître du fait de la rupture. Dans la pratique pour sécuriser l'opération, tu signes la transac avant le licenciement et tu la postdates. Ensuite tu fais le licenciement et tu verses les fonds en exécution de la transac.
2. Si la transaction est signée même après fin du préavis donc après sortie des effectifs, l'obligation de déclarer la transaction au pole emploi demeure. Reste qu'il est possible de dissimuler l'opération au pole emploi, au risque et péril des parties :)
[Édite le 19-1-2012 par arma]
2. Si la transaction est signée même après fin du préavis donc après sortie des effectifs, l'obligation de déclarer la transaction au pole emploi demeure. Reste qu'il est possible de dissimuler l'opération au pole emploi, au risque et péril des parties :)
[Édite le 19-1-2012 par arma]
- par arma
Posté : 19 janv. 2012, 23:01
Message original : AnatolUne convention de rupture est une séparation a l'amiable des deux parties,Message original : 911SL
"Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Un licenciement Eco est un licenciement pour motif eco, comme son nom l'indique
de toute façon, les ruptures conventionnelles ont UN MOIS de retractation : Deux Semaines pour le salarié et Surtout Deux Semaines pour la validation de la DDTE
et la DDTE Refuse systématiquement les licenciements Eco déguisé
L'employeur qui ferait signer une convention de rupture conventionnelle pour motif éco se tirerait une balle dans le pied
- par 911SL
Posté : 20 janv. 2012, 16:01
Message original : armaA ceci prêt qu'il faut encore que la DDTE puisse sentir qu'il s'agit d'un licenciement éco déguisé. Or dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les parties n'ont pas à motiver la rutpure autrement que par leur volonté commune. S'il s'agit d'un licenciement éco indiviuel, ca peut passer comme une lettre à la poste via une rupture conventionnelle, il faut juste que tout le monde soit d'accord pour ne rien dévoiler du motif éco à la DDTE.Message original : AnatolUne convention de rupture est une séparation a l'amiable des deux parties,Message original : 911SL
"Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Un licenciement Eco est un licenciement pour motif eco, comme son nom l'indique
de toute façon, les ruptures conventionnelles ont UN MOIS de retractation : Deux Semaines pour le salarié et Surtout Deux Semaines pour la validation de la DDTE
et la DDTE Refuse systématiquement les licenciements Eco déguisé
L'employeur qui ferait signer une convention de rupture conventionnelle pour motif éco se tirerait une balle dans le pied
En effet, la direction propose 2 options pour le même PSE au libre choix du salarié licencié, soit un licenciement économique, soit une convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique. Et apparemment ceci a été présenté a la DIRECTE qui a rebondi sur différents points (par ex, durée du congés de reclassement) mais rien sur cette convention de rupture!!!
A moins que la direction n'est presentee qu'une partie du projet mais 1)j'ai du mal a le croire, 2) vu que la convention de rupture doit passer par la Directe et qu'elle est au courant du PSE, elle devrait vite faire le rapprochement et donc la direction prendrait de gros risques (deja que sur le dernier plan, la Directe a retardé d'1 an le licenciement des elus suite a des problemes liés a des licenciements ulterieurs, ma societe est comment dire un peu connue a la directe:o
)Mais sinon tout va bien, je pars demain pour une semaine me rouler dans l'or blanc:P
(tout ça pour dire que ma reactivite sur ce post va etre plutot faible ces prochains jours;)Heures au format UTC+02:00
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