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Bonjour à tous,
un texte de loi, décret, règlement ministériel, instruction administrative ne joue que pour l'avenir; c'est le principe de la non-rétroactivité des lois.
L'attestation des Douanes autorisant l'immatriculation en France ( certificat 846A) ne mentionne pas le montant des droits & taxes payées; au niveau d'une Préfecture il suffit de produire un dossier complet dont ce certificat douanier.
Au niveau de l' Administration fiscale y compris en matière de droits de douanes une décision particulière peut-être reprise durant 3 ans, mais en utilisant la législation en vigueur à l'époque : c'est le principe du délai de prescription.
A toutes fins utiles
BLD
un texte de loi, décret, règlement ministériel, instruction administrative ne joue que pour l'avenir; c'est le principe de la non-rétroactivité des lois.
L'attestation des Douanes autorisant l'immatriculation en France ( certificat 846A) ne mentionne pas le montant des droits & taxes payées; au niveau d'une Préfecture il suffit de produire un dossier complet dont ce certificat douanier.
Au niveau de l' Administration fiscale y compris en matière de droits de douanes une décision particulière peut-être reprise durant 3 ans, mais en utilisant la législation en vigueur à l'époque : c'est le principe du délai de prescription.
A toutes fins utiles
BLD
Attention toutefois au point 3 : les textes de la Cour de justice des Communautés européennes sur le sujet sont tout aussi flous que l'instruction administrative de janvier 2013. Sur ce flou je m'en offusquais dès le 2e épisode 
Sur www.forum-auto je m'insurgeais dès juin 2011 sur les interprétations à "géométrie variable" des textes de la CEE; à noter que les frontières étant maintenant celles de l 'Europe c'est bien Bruxelles qui légifère en matière de droits de douanes, Paris n'en faisant qu'une simple adaptation. Ce qui explique que les contentieux sont au niveau de la CEE.
AMHA on ne pourra dire ouf qu'une fois le "délai de reprise de l'Administration" expiré, donc 3 ans après le dédouanement
pour ceux qui ont bénéficié du traitement "objets de collection" d'avant janvier 2013.
BLD;)
Sur www.forum-auto je m'insurgeais dès juin 2011 sur les interprétations à "géométrie variable" des textes de la CEE; à noter que les frontières étant maintenant celles de l 'Europe c'est bien Bruxelles qui légifère en matière de droits de douanes, Paris n'en faisant qu'une simple adaptation. Ce qui explique que les contentieux sont au niveau de la CEE.
AMHA on ne pourra dire ouf qu'une fois le "délai de reprise de l'Administration" expiré, donc 3 ans après le dédouanement
pour ceux qui ont bénéficié du traitement "objets de collection" d'avant janvier 2013.
BLD;)
Non
Mais avec les textes antérieurs à mon avis on n'était pas beaucoup plus restrictif pour être classés en collection, & tout aussi flou. Ce qui fait que tout dépendait de l'interprétation du bureau de Douanes local: renvoi à mon 2e épisode & au paragraphe sur le refus systématique dès 2011 de la CMA-CGM de transporter/dédouaner des véhicules US de collection.
BLD;)
Mais avec les textes antérieurs à mon avis on n'était pas beaucoup plus restrictif pour être classés en collection, & tout aussi flou. Ce qui fait que tout dépendait de l'interprétation du bureau de Douanes local: renvoi à mon 2e épisode & au paragraphe sur le refus systématique dès 2011 de la CMA-CGM de transporter/dédouaner des véhicules US de collection.
BLD;)
Membre
Il est clair que les ponctionnaires des douanes ,oui j ai bien écrit ponctionnaires,ces ratés fainéants et jaloux de nos joujoux vont forcer leur talent et interpréter les textes en la défaveur des passionnés qui importent des autos,ou autres...
Quant à la rétroactivité ,qui normalement ne s'applique pas en matière fiscale,permettez moi de vous dire que les règles changent en permanence,par exemple en matière d'investissement immobilier.
Tous les gouvernants,de droite ou de gauche sont des gens uniquement avides de pouvoir et qui font du clientélisme en permanence.
Exemple? Les caisses de retraite sont vides et personne ne touche au régime des ponctionnaies !
Exemple? Les caisses de l'unedic sont vides et personne ne touche au régime des intermittents du spectacle !
Pas plus tard qu'aujourd'hui le gouvernement nous prépare à une augmentation énorme du prix du diesel: des millions de français ont acheté des voitures diesel parce que ce carburant était fiscalement plus attractif! N'oublions pas que le diesel était favorisé par les gouvernements parce que c'était une manière déguisée de favoriser les constructeurs français ,grands spécialistes du petit diesel (poussif) ! On pourrait croire que ceux qui ont acheté ces autos se sont fait voler.et bien c est même deux fois du vol,car ces constructeurs ont été plus d'une fois subventionnés avec nos impôts!!!:thumbdown:
Quant à la rétroactivité ,qui normalement ne s'applique pas en matière fiscale,permettez moi de vous dire que les règles changent en permanence,par exemple en matière d'investissement immobilier.
Tous les gouvernants,de droite ou de gauche sont des gens uniquement avides de pouvoir et qui font du clientélisme en permanence.
Exemple? Les caisses de retraite sont vides et personne ne touche au régime des ponctionnaies !
Exemple? Les caisses de l'unedic sont vides et personne ne touche au régime des intermittents du spectacle !
Pas plus tard qu'aujourd'hui le gouvernement nous prépare à une augmentation énorme du prix du diesel: des millions de français ont acheté des voitures diesel parce que ce carburant était fiscalement plus attractif! N'oublions pas que le diesel était favorisé par les gouvernements parce que c'était une manière déguisée de favoriser les constructeurs français ,grands spécialistes du petit diesel (poussif) ! On pourrait croire que ceux qui ont acheté ces autos se sont fait voler.et bien c est même deux fois du vol,car ces constructeurs ont été plus d'une fois subventionnés avec nos impôts!!!:thumbdown:
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