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bonjour
on comprend ton désarois...
ton pb est apparu quant ?
as tu fait des démarches officielles (LRAR Avocat ....) ?
déjà 65 ke de frais ? ....énorme...à ce tarif tu peux avoir une autre 997 ....nickel
un membre du forum est avocat ...il peut te guider et conseiller...
bon courage ....bats toi ...et tiens nous au courant
on comprend ton désarois...
ton pb est apparu quant ?
as tu fait des démarches officielles (LRAR Avocat ....) ?
déjà 65 ke de frais ? ....énorme...à ce tarif tu peux avoir une autre 997 ....nickel
un membre du forum est avocat ...il peut te guider et conseiller...
bon courage ....bats toi ...et tiens nous au courant
Membre
Carafond a écrit : petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?
le délai, c'est le délai de prescription de l'action pénale en matière délictuelle = 6 ans après le dernier acte judiciaire produit dans le cadre de l'affaire "incriminée".
Laurent
laurent964C4 a écrit :Carafond a écrit : petite question : n y a t il pas un délai maxi pour un recours de vices cachés ?
le délai, c'est le délai de prescription de l'action pénale en matière délictuelle = 6 ans après le dernier acte judiciaire produit dans le cadre de l'affaire "incriminée".
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