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herve964 a écrit : Pour info les CP FM Motors appartiennent tous depuis le 1er janvier 2014 au groupe PGA.
On va voir si ça a une incidence sur mon affaire.
Hervé

Si rachat par PGA et que la provision apparaissait, elle vient diminuer l'évaluation de la Sté normalement. Sinon, il y a une garantie de passif dans le contrat de vente qui protège l'acquéreur pour un temps limité. En Bref ça ne devrait pas affecter le nouveau propriétaire de la concession s'il a envie d'être commerçant.
Ok, c'est une vision financière (et commerciale) et pas juridique...
Bonne chance !
Peter993 a écrit :
C'est un litige qui aurait du être provisionné par le comptable avisé du CP, non?
Si rachat par PGA et que la provision apparaissait, elle vient diminuer l'évaluation de la Sté normalement. Sinon, il y a une garantie de passif dans le contrat de vente qui protège l'acquéreur pour un temps limité. En Bref ça ne devrait pas affecter le nouveau propriétaire de la concession s'il a envie d'être commerçant.
Ok, c'est une vision financière (et commerciale) et pas juridique...
Juste l'annulation de la facture et une indemnité raisonnable pour privation de jouissance.
A mon avis c'est peanuts par rapport à la transaction réalisée par PGA.
Hervé