(03-01-2025 16:22)quentinf a écrit : (03-01-2025 15:36)jefparis a écrit : Voici le texte sur l'installation de bornes :
Les points de recharge pour véhicules
électriques sont installés par un
professionnel habilité conformément
à l'article R. 4544-9 du code du travail.
A l'exclusion des dispositifs d'une
puissance inférieure ou égale à 3,7 kVA
installés dans un bâtiment d'habitation
privée ou dans une dépendance d'un
bâtiment d'habitation privée ou dont
la fonction principale n'est pas de
recharger des véhicules électriques et
qui ne sont pas accessibles au public,
les infrastructures de recharge sont
installées par des professionnels
habilités conformément à l'article
R. 4544-9 du code du travail
titulaires d'une qualification pour
l'installation desdites infrastructures
d e r e c h a rge d é l i v r é e p a r u n
organisme de qualification accrédité.
(article 22 du décret n°2017/26 du
12 janvier 2017).
Merci Jef,
C’est le lien que j’ai donné plus haut, et il me semble qu’il a été modifié en 2021 car je ne retrouve pas exactement ce paragraphe dans le décret.
Voici le nouveau décret N°2021-546 du 4 Mai 2021 portant modification du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures :
Concernant l'installation de la borne :
Article 15 :
1° L'intitulé du chapitre Ier du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives à la qualification requise pour la conception, l'installation et la maintenance » ;
2° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 22.-I.-Les points de recharge pour véhicules électriques sont installés par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.
« A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les infrastructures de recharge sont installées par des professionnels titulaires d'une qualification pour l'installation desdites infrastructures de recharge délivrée par un organisme de qualification accrédité.
« II.-Les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels habilités conformément à l'article R. 4544-9 du code du travail.
« A l'exclusion des infrastructures d'une puissance totale inférieure ou égale à 3,7 kW installées dans un bâtiment d'habitation privé ou dans une dépendance d'un bâtiment d'habitation privé ou dont la fonction principale n'est pas de recharger des véhicules électriques et qui ne sont pas accessibles au public, les travaux de maintenance sur les infrastructures de recharge sont effectués par des professionnels titulaires d'une qualification où la maintenance desdites infrastructures de recharge est identifiée et délivrée par un organisme de qualification accrédité.