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Pole Emploi et rupture conventionnelle de contrat

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par 911SL » 20 janv. 2012, 16:01
Message original : arma
Message original : Anatol
Message original : 911SL

"Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Une convention de rupture est une séparation a l'amiable des deux parties,

Un licenciement Eco est un licenciement pour motif eco, comme son nom l'indique

de toute façon, les ruptures conventionnelles ont UN MOIS de retractation : Deux Semaines pour le salarié et Surtout Deux Semaines pour la validation de la DDTE

et la DDTE Refuse systématiquement les licenciements Eco déguisé
A ceci prêt qu'il faut encore que la DDTE puisse sentir qu'il s'agit d'un licenciement éco déguisé. Or dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les parties n'ont pas à motiver la rutpure autrement que par leur volonté commune. S'il s'agit d'un licenciement éco indiviuel, ca peut passer comme une lettre à la poste via une rupture conventionnelle, il faut juste que tout le monde soit d'accord pour ne rien dévoiler du motif éco à la DDTE.

L'employeur qui ferait signer une convention de rupture conventionnelle pour motif éco se tirerait une balle dans le pied
Mais c'est la ou je suis perdu.:(
En effet, la direction propose 2 options pour le même PSE au libre choix du salarié licencié, soit un licenciement économique, soit une convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif économique. Et apparemment ceci a été présenté a la DIRECTE qui a rebondi sur différents points (par ex, durée du congés de reclassement) mais rien sur cette convention de rupture!!!

A moins que la direction n'est presentee qu'une partie du projet mais 1)j'ai du mal a le croire, 2) vu que la convention de rupture doit passer par la Directe et qu'elle est au courant du PSE, elle devrait vite faire le rapprochement et donc la direction prendrait de gros risques (deja que sur le dernier plan, la Directe a retardé d'1 an le licenciement des elus suite a des problemes liés a des licenciements ulterieurs, ma societe est comment dire un peu connue a la directe:o :D :D)

Mais sinon tout va bien, je pars demain pour une semaine me rouler dans l'or blanc:P :P (tout ça pour dire que ma reactivite sur ce post va etre plutot faible ces prochains jours;)
par arma » 19 janv. 2012, 23:01
Message original : Anatol
Message original : 911SL

"Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Une convention de rupture est une séparation a l'amiable des deux parties,

Un licenciement Eco est un licenciement pour motif eco, comme son nom l'indique

de toute façon, les ruptures conventionnelles ont UN MOIS de retractation : Deux Semaines pour le salarié et Surtout Deux Semaines pour la validation de la DDTE

et la DDTE Refuse systématiquement les licenciements Eco déguisé
A ceci prêt qu'il faut encore que la DDTE puisse sentir qu'il s'agit d'un licenciement éco déguisé. Or dans le cadre d'une rupture conventionnelle, les parties n'ont pas à motiver la rutpure autrement que par leur volonté commune. S'il s'agit d'un licenciement éco indiviuel, ca peut passer comme une lettre à la poste via une rupture conventionnelle, il faut juste que tout le monde soit d'accord pour ne rien dévoiler du motif éco à la DDTE.

L'employeur qui ferait signer une convention de rupture conventionnelle pour motif éco se tirerait une balle dans le pied
par arma » 19 janv. 2012, 22:58
1. la transaction pour valoir transaction doit forcément être postérieure à la rupture du contrat (donc après la lettre de licenciement) puisque la transaction met fin à un litige existant ou à naître du fait de la rupture. Dans la pratique pour sécuriser l'opération, tu signes la transac avant le licenciement et tu la postdates. Ensuite tu fais le licenciement et tu verses les fonds en exécution de la transac.

2. Si la transaction est signée même après fin du préavis donc après sortie des effectifs, l'obligation de déclarer la transaction au pole emploi demeure. Reste qu'il est possible de dissimuler l'opération au pole emploi, au risque et péril des parties :)

[Édite le 19-1-2012 par arma]
par Anatol » 19 janv. 2012, 17:40
en effet mais si les deux apparaissent sur ton bulletin de salaire, tu prends de la carence assedic
par Anatol » 19 janv. 2012, 17:30
Message original : 911SL

"Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Une convention de rupture est une séparation a l'amiable des deux parties,

Un licenciement Eco est un licenciement pour motif eco, comme son nom l'indique

de toute façon, les ruptures conventionnelles ont UN MOIS de retractation : Deux Semaines pour le salarié et Surtout Deux Semaines pour la validation de la DDTE

et la DDTE Refuse systématiquement les licenciements Eco déguisé
par CHRIS6913 » 19 janv. 2012, 17:27
Message original : Anatol
tout a fait Rickman, mais lorsque l'on te "donne" ta transaction, la somme est inscrite sur un bulletin de paie avec une seule ligne de prélevement de CSG-CRDS.

il fuat juste s'assurer que ta date de sortie des effectifs et la date de la transaction soit sur deux mois différents
:thumbup:
par Anatol » 19 janv. 2012, 17:26
tout a fait Rickman, mais lorsque l'on te "donne" ta transaction, la somme est inscrite sur un bulletin de paie avec une seule ligne de prélevement de CSG-CRDS.

il fuat juste s'assurer que ta date de sortie des effectifs et la date de la transaction soit sur deux mois différents
par 911SL » 19 janv. 2012, 15:54
Message original : rpaddicted
Message original : 911SL
Etant en procedure de licenciement economique moi meme:mad:, je commence a regarder un peu le sujet (notamment car notre direction veut des departs via une rupture conventionnelle plutot qu'un licenciement economique)

N'oublies pas aussi qu'a ce delai de carence, il faut y ajouter les conges payes qu'elle a acquis et pas effectués.
Si j'ai bien compris aussi, en complement de la reponse d'anatol, pour calculer le delai de carences, pole emploie inclus la prime de départ mais aussi les jours acquis dans le CET et payes par la boite.
Dans mon cas perso, je vais attendre les indemnites chomage 8 jours (je croyais que c'etait 7jours) + 75jours (lies a ma prime de depart et jours accumules sur le CET, pour info ce delai est plafonne a max 75 jours) + 25 jours (5 semaines de conges payes dans mon cas) => soit un total de 108 jours :( (putain 108 jours a bouffer des pates et du riz, c'est la crise mon bon monsieur:D)
Ton calcul est juste mais tu ne boufferas pas du riz puisque tu auras perçu tes indemnités de départ et tes indemnités de congés payés (c'est comme une journée de salaire en fait) ;)

A part ça, sache qu'il est illégal pour un patron de transformer un licenciement économique en rupture conventionnelle. D'une, ses demandes de rupture conventionnelle risquent d'être refusées en cas de soupçon des autorités compétentes (c'est notamment le cas quand plusieurs ruptures conventionnelles arrivent en même temps de la même entreprise) et de deux, pour les salariés (donc pour toi), c'est beaucoup plus protecteur d'avoir un licenciement économique.
Si tu acceptes une rupture conventionnelle, alors tu peux négocier un bon package de départ ;)
Pour etre sur que l'on parle de la meme chose, voila exactement ce que veut nous faire signer la direction: Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique.
Autre info importante, dans le cadre de notre PSE, on peut aussi opter pour un licenciement economique classique. La différence avec l'autre, c'est que tu as une prime de volontariat de 5000e
Donc tu maintiens toujours qu'avec cet intitule "Convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord pour motif economique", la direction n'a pas le droit de nous licencier?
Apparemment; elle s'est retournée vers les juristes pour éviter de se retrouver assigner aux prud'hommes comme ça fut le cas lors des plans precedents ou il y avait uniquement du licenciement economique (en gros c'est un moyen pour eux d'acheter pour 5000e le silence des gens).

par rpaddicted » 19 janv. 2012, 09:41
Message original : CHRIS6913
Message original : julianr
intéressant ta réponse chris :thumbup:
Comme je vais peut être quitter le salariat pour le patronat courant 2012 et que j'ai 4,5 mois de CP non pris, je me suis un peu penché sur la question :D :D :D

;)
Attention, tu passes du côté obscur de la force :D :D
par CHRIS6913 » 19 janv. 2012, 09:40
Message original : julianr
intéressant ta réponse chris :thumbup:
Comme je vais peut être quitter le salariat pour le patronat courant 2012 et que j'ai 4,5 mois de CP non pris, je me suis un peu penché sur la question :D :D :D

;)

Un copain qui a quitté sa boîte en juin 2011 dans le cadre d'une rupture transactionnelle a convenu avec son employeur de transformer 3 mois de CP non pris en prime ce qui lui a permis d'être indemnisé par Pôle Emploi dès juillet
:thumbup:


[Édite le 19-1-2012 par CHRIS6913]
par Pouch216 » 18 janv. 2012, 22:48
Ma femme a eu le cas en septembre. Paiement dès octobre. :thumbup:
par arma » 18 janv. 2012, 22:37
Message original : Anatol
Non il faut que ton STC et le montant de ta transaction ne soit pas sur le même bulletin de salaire
ca ne change pas grand chose, sauf en apparence de nature à tromper le pole emploi, puisque ce qui compte c'est de savoir si ce que perçoit le salarié excède les indemnités légales et que le sommes perçues soient la conséquences de la rupture du contrat. C'est ensuite intégré au calcul du délai de carence (art. 21 du RAC) avec obligation de déclaration pour l'employeur et le salarié
par Anatol » 18 janv. 2012, 22:23
Non il faut que ton STC et le montant de ta transaction ne soit pas sur le même bulletin de salaire
par arma » 18 janv. 2012, 22:20
Message original : Anatol
en résumé :

Rupture Conventionnelle : Volonté Bilatérale de rompre le Contrat de Travail ou Divorce à l'amiable
Rupture Transactionnelle : Volonté Unilatérale de l'employeur en général de rompre le Contrat de Travail.

La transaction implique, un licenciement pour faute en général avec non-recours devant les prud'hommes.
sauf qu'en théorie, la transaction doit être portée à la connaissance du pôle emploi et si la somme perçue par le salarié au titre de la transaction excède ce à quoi il pouvait légalement prétendre, le surplus est intégré pour calculer le délai de carence.

Bon évidement, si on omet d'informer le pole emploi de la transaction .... mais c'est interdit :)
par julianr » 18 janv. 2012, 22:00
intéressant ta réponse chris :thumbup:
par CHRIS6913 » 18 janv. 2012, 14:56
Message original : Anatol

vous pouvez evitez les carences et vous faire payer vos CP, c'est jsute assujetis à la CSG-CRDS et 8 jours apres votre départ vousetes payés par le pole emploi !

et hop ! :D
+1

Lors d'une rupture conventionnelle ou transactionnelle, pour éviter la période de carence il faut convenir avec son employeur de transformer la valeur des CP non pris ou les jours du CET en prime, bonus etc.
Pour l'entreprise, aucune différence quelle paie les CP en tant que tels ou sous forme de primes, de bonus etc...

La somme ainsi versée entre dans le montant global des 12 derniers mois rémunération servant de base de calcul à l'indemnité journalière.

Ainsi, les indemnités sont perçues immédiatement (pas de carence car pas de CP) et leur montant est plus important ;)

Cette formule est notamment intéressante lorsque on veut démissionner sans avoir un job derrière ou que l'on part pour créer une société ;)
par Anatol » 18 janv. 2012, 14:43
en résumé :

Rupture Conventionnelle : Volonté Bilatérale de rompre le Contrat de Travail ou Divorce à l'amiable
Rupture Transactionnelle : Volonté Unilatérale de l'employeur en général de rompre le Contrat de Travail.

La transaction implique, un licenciement pour faute en général avec non-recours devant les prud'hommes.

par golgotte » 18 janv. 2012, 12:00
En passant en "prime" cela gonfle d'autant les IJ et de préférence il faut solder ses cp avant de partir
par julianr » 18 janv. 2012, 11:23
Message original : Anatol
plutot que la rupture, hyper contraignante, je vous conseille la Rupture Transactionnelle

vous pouvez evitez les carences et vous faire payer vos CP, c'est jsute assujetis à la CSG-CRDS et 8 jours apres votre départ vousetes payés par le pole emploi !

et hop ! :D
je note car je vais pas tarder à rentrer en discussion avec les RH de ma boite. et le tansactionnel, je suppose que quand tu arrives avec un début de dossier pour les prud'hommes ca aide pour la négo ???
par Julien » 18 janv. 2012, 11:00
Moi j'aimerai attaquer l'état (ministère de la défense), je me suis assis sur un mois complet, j'ai clairement laché l'affaire ... 10 000 bon vieux francs français "donné" à l'état, ça me :mad: :mad: :mad: :( :o :thumbdown:

Si un avocat veut se faire plaisir sur son temps libre :D
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