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Dispositif spécial en Seine Maritime: confiscation 1ère infraction

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par S.BLACKBIRD » 02 juil. 2008, 21:25
c'est pas top quand même tout ça :( :thumbdown:
par enbaseX51 » 02 juil. 2008, 21:18
Message original : arma
Il ne faut pas confondre l'immobilisation provisoire du véhicule et sa confiscation

L'immobilisation est provisoire en attendant le procès pénal.

La confiscation est définitive.
Merci ;)
par arma » 01 juil. 2008, 15:01
Il ne faut pas confondre l'immobilisation provisoire du véhicule et sa confiscation

L'immobilisation est provisoire en attendant le procès pénal.

La confiscation est définitive.
par enbaseX51 » 01 juil. 2008, 14:50
Message original : arma
On va remettre les choses au clair. La confiscation du véhicule est déjà possible

- pour les excès de vitesse de +50km/h (Article R413-14-1 du Code de la route, il s'agit d'une contravention sauf en cas de récidive on passe alors au délit) même lorsqu'il s'agit d'une première infraction.

- pour la conduite sans permis de conduire (Art. Article L221-2 du code de la route, il s'agit d'un délit)

Il est dans les cartons de généraliser la confiscation du
véhicule car pour le moment dans la pratique, elle reste rare.
Comment se fait-il que dans l'Eure c'est dès + 40 km/h vitesse retenue ? :o(constaté il y a 2 mois)
par arma » 01 juil. 2008, 13:10
On va remettre les choses au clair. La confiscation du véhicule est déjà possible

- pour les excès de vitesse de +50km/h (Article R413-14-1 du Code de la route, il s'agit d'une contravention sauf en cas de récidive on passe alors au délit) même lorsqu'il s'agit d'une première infraction.

- pour la conduite sans permis de conduire (Art. Article L221-2 du code de la route, il s'agit d'un délit)

Il est dans les cartons de généraliser la confiscation du véhicule car pour le moment dans la pratique, elle reste rare.
par hermios » 30 juin 2008, 22:21
Je préfère ça quand même.... En fait, peut-être que l'article est antidaté et ne sera valable qu'en Septembre 2008:( :(
par WillCoyote » 30 juin 2008, 22:19
Message original : gedeon25
toujours se méfier de la presse....
Effectivement, il n'y a pas plus sot qu'un journaliste qui veut faire du chiffre :mad: ;)
par isurus94 » 30 juin 2008, 22:18
faut pas croire tout ce que disent les journaux, il y a des lois auquelles même un Préfet ne peut se substituer, dans les textes c'est la multi récidive d'un grand excès de vitesse qui entraine la confiscation, maintenant pour la conduite sans permis et sans assurance c'est pas nouveau c'était déjà dans la loi:( :( :( :( :( :( :( :( :( :(
par hermios » 30 juin 2008, 22:17
Mais puisque tout le monde dit que le journaleux dit des conneries et qu'il a fait un article inventé de toute pièce, voyons! Pas de pb. Tout va bien en France.. ;)
par claude996 » 30 juin 2008, 22:13
Donc, si je me fait prendre = +50km/h, je ne m'arrête pas, je sème la police et je planque la titine dans mon garage caché.
Après ils n'ont qu'à se démerder pour la trouver :D
J'ai pas rêvé pendant 10 ans pour avoir une 911, économisé pendant des années, pour se la voir confisquer par des stroumpfs parce que j'ai fait 1 accélération dans mas vie.... NON MAIS....

[Edite le 30-6-2008 par claude996]
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