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[camille2]

(24-10-2016 11:02)RomVIII a écrit :  Intéressant combat, qui sera c'est sûr complètement impopulaire, bien que j'y adhère.

Je pense malheureusement que le député en question ne pourra rien faire. Lorsqu'une loi est votée, un seul député aura du mal à donner l'impulsion nécessaire en assemblée pour pouvoir l'amender, à moins qu'il soit très influent.

La meilleure solution légale est à mon sens la QPC, question prioritaire de constitutionnalité. C'est une voie de recours ouverte depuis peu au titre de laquelle le justiciable peut demander sous certaines conditions à ce qu'il soit vérifié par les tribunaux que la norme qu'on lui applique est constitutionnelle.
Le problème de cette solution est qu'il faut qu'une instance soit en cours pour que cette question soit posée, autrement dit que quelqu'un soit passible de confiscation. Les conditions d'admission de ce recours sont très restreintes et la procédure coûteuse.

Là, comme ça, je dirai que le moyen le plus efficace pour lutter contre cette norme est de créer une sorte de fonds qui pourra permettre au malheureux passible de confiscation de se payer le meilleur avocat de la place pour effectuer un recours en ce sens.

Bon courage !

imaginons RomVIII que ce ne soit pas un seul député mais un nombre de députés suffisamment significatifs qui soient alertés du sujet en même temps, je pense que l'impact serait grandi et ne serait l'affaire d'un élu mais d'un groupe d'élus.