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[flatazor]

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bah, xxxxxxx m'a devancé. Si on poste des photos historiques, je ne vois pas trop ce qu'on pourrait nous reprocher. On fait comme si marlebeaurot (oups j'ai dit le nom !!!!!) n'avait pas sponsorisé mc laren pendant toutes ces années ? Qui de golhoises ... ?

un peu de lecture :

*DNF c/ Fédération Française du Sport Automobile
11/07/2006
Tribunal de Grande Instance de Dijon
Résumé :
Est déclaré coupable du délit de publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, le fait d’illustrer les pages d’un site Internet appartenant à la Fédération Française du sport automobile et présentant un grand prix automobile avec des photographies sur lesquelles apparaissent des marques de cigarettes sur les véhicules ou combinaisons des pilotes.
- Au titre des articles L 3511-3 et L 3511-4 du CSP est interdite la propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou un autre produit du tabac.
- L’article L 3511-4 prévoit qu’est considéré comme propagande ou publicité indirecte lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
La Fédération française du Sport automobile est condamnée à 15.000 € d’amende, 1500 euros de dommages-intérêts et 500 € au titre de l’article 475-1 du CPP.

Et la cour d'appel elle a dit quoi ?

Le 21 mars 2005, « les Echos » publiaient une photo du coureur Fernando Alonzo revêtu de sa combinaison sponsorisée par la marque de cigarettes MILD SEVEN.

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients ainsi que toute distribution gratuite sont interdites depuis 1991. Ainsi, le 16 décembre 2005, le dirigeant des Echos a été déclaré coupable par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour avoir délibérément laissé publier des illustrations engendrant une promotion de la marque de cigarette MILD SEVEN. « Les Echos » avait donc été condamnés à 1000 € d’amende mais également à verser 1000 € de dommages et intérêts à l’association ainsi que 1000 € au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.
Les « Echos » avaient décidé alors de faire appel de cette décision.

Le x dernier, la Cour d’appel de Paris a condamné encore plus lourdement le magazine en multipliant par 10 les dommages et intérêts, par 2 l’amende et par 4 les indemnités au titre de l’article 475-1 du code de procédure Pénal.