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[flatazor]

Citation :Message original : arma
bah, xxxxxxx m'a devancé. Si on poste des photos historiques, je ne vois pas trop ce qu'on pourrait nous reprocher. On fait comme si marlebeaurot (oups j'ai dit le nom !!!!!) n'avait pas sponsorisé mc laren pendant toutes ces années ? Qui de golhoises ... ?

un peu de lecture :

*DNF c/ Fédération Française du Sport Automobile
11/07/2006
Tribunal de Grande Instance de Dijon
Résumé :
Est déclaré coupable du délit de publicité indirecte en faveur du tabac ou de ses produits, le fait d’illustrer les pages d’un site Internet appartenant à la Fédération Française du sport automobile et présentant un grand prix automobile avec des photographies sur lesquelles apparaissent des marques de cigarettes sur les véhicules ou combinaisons des pilotes.
- Au titre des articles L 3511-3 et L 3511-4 du CSP est interdite la propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou un autre produit du tabac.
- L’article L 3511-4 prévoit qu’est considéré comme propagande ou publicité indirecte lorsque par son graphisme, sa présentation, l’utilisation d’une marque, d’un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif elle rappelle le tabac ou un produit du tabac.
La Fédération française du Sport automobile est condamnée à 15.000 € d’amende, 1500 euros de dommages-intérêts et 500 € au titre de l’article 475-1 du CPP.